Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions générales de paiement en ligne du site mavignette.ma.
La validation de votre formulaire web de paiement en ligne vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

1. Préambule
   

   
Les Conditions Générales de Paiement suivantes régissent l'ensemble des transactions de paiement établies à travers le site web mavignette.ma. Toute transaction passée à travers ce site suppose de l’utilisateur l’acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
2. Objet

   
   
Les présentes Conditions Générales de Paiement ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du service de paiement sur Internet de la vignette par l'intermédiaire du Centre Monétique Interbancaire (CMI).
www.mavignette.ma est un site internet du Centre Monétique Interbancaire.
3. Définitions

   
   
Dans la suite des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui effectue une opération de paiement en ligne de vignette à travers le site www.mavignette.ma.
• « Bon de paiement » : formulaire de paiement en ligne hébergé dans la plate-forme CMI, qui indique les informations de la vignette objet de l’opération de paiement en ligne et qui permet à l’Utilisateur de saisir ses coordonnées bancaires. 
4. Service
   

   
A travers le site www.mavignette.ma du CMI, l’Utilisateur accède au formulaire de paiement en ligne des vignettes. Il saisit les informations de sa vignette, son adresse email et un code de vérification. Le montant détaillé de paiement est ainsi affiché à l’écran de l’Utilisateur. En acceptant les Conditions Générales de Paiement, l’Utilisateur est redirigé vers la plate-forme sécurisée de paiement en ligne CMI où il saisit ses coordonnées bancaires. Quand la transaction est acceptée, un reçu de paiement est affiché à l’Utilisateur qui a la possibilité aussi de l’imprimer. En parallèle, un email de confirmation de paiement est envoyé à l’adresse électronique de l’Utilisateur.
5. Montant

   
   
Les montants mentionnés dans les pages de paiement sont indiqués en dirham marocain toutes taxes comprises, sont valables au moment de leur consultation par l’Utilisateur et sont ceux en vigueur au moment du traitement de la transaction en ligne.
6. Modes de paiement

   
   
Pour régler la vignette en ligne par carte bancaire, l’Utilisateur est appelé à saisir les coordonnées de sa carte de paiement et son code secret d’authentification forte. Quand la transaction est acceptée par sa banque, la remise pour débit de son compte est effectuée dans la journée ouvrée qui suit la date de la confirmation de la transaction.
Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé par le CMI qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
L’Utilisateur garantit le CMI qu'il dispose des fonds et des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du Bon de paiement.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre l’Utilisateur et l'émetteur de la carte, et entre le CMI et l’établissement bancaire s’appliquent.
7. Confidentialité des données

   
   
Les informations qui sont demandées à l’Utilisateur lors du paiement en ligne de la vignette sont nécessaires au traitement de la transaction en ligne. Elles sont traitées de manière confidentielle. L’Utilisateur dispose d'un droit de rectification relatif aux données le concernant. 
8. Preuve de paiement en ligne
   
   
 
Les données enregistrées sur les plates-formes du CMI dans le cadre du paiement en ligne constituent la preuve du paiement sur Internet par carte bancaire de la vignette effectué par l’Utilisateur.
9. Force majeure
    

   
Le CMI n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.
10. Campagne fidélité mavignette.ma

Tout au long de l’année 2018, l’Utilisateur du site mavignette.ma bénéficie automatiquement des avantages et réductions relatives à la Campagne de fidélité Mavignette.ma sur le site CMI Fidélité (www.cmifidelite.ma) .
Suite au règlement de sa vignette sur le site www.mavignette.ma, l’Utilisateur reçoit un email l’invitant à « Bénéficier des réductions ». En cliquant sur le lien, l’Utilisateur crée et confirme automatiquement son compte sur la plateforme CMI Fidélité et reçoit 100 points de bienvenue lui permettant de télécharger des bons de réduction gratuits allant jusqu’à 20 % dans différentes enseignes et restaurants dans les plus grandes villes du Maroc. Ce mail de confirmation est envoyé une semaine après le paiement de sa vignette sur www.mavignette.ma.
Tout au long de l’année, les inscrits à la plateforme CMI Fidélité gagnent automatiquement des points grâce au paiement de leur vignette sur le site mavignette.ma